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<blockquote data-quote="Corve" data-source="post: 438762">[code]Article L131-2&nbsp;  Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d'exécution.&nbsp;  Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1341 à 1348 du code civil sont applicables.[/code]Esperado, j'ai besoin de tes lumieres pour bien comprendre, est-ce que cet article ne s'applique pas à notre cas? En d'autres terme, est-ce que nous ne devons pas, avant d'utiliser les infos mises à disposition par les chaines, obtenir leur accord pour leur adaptation ou leur transformation?Ma réflexion vient de cette <a href="http://www.droitdunet.fr/par_profils/lecture.phtml?type=profil_createur&amp;it=7&amp;id=28" target="_blank">page</a>.Sinon, les infos qui viennent des @gences sont diffusées tres largement (meme mise en page, meme resumé, meme critique, meme notation, etc... certains se contente presque de coller leur logo <img src="http://www.mp-fr.com/forums/style_emoticons/&lt;#EMO_DIR#&gt;/smile.gif" alt="" class="fr-fic fr-dii fr-draggable " style="" /> (fait un tour sur les sites listés dans la page de liens que j'ai donné plus haut et compare un meme programme sur plusieurs site : c'est tres instructif)</blockquote>

[QUOTE="Corve, post: 438762"] [code]Article L131-2 Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d'exécution. Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1341 à 1348 du code civil sont applicables.[/code] Esperado, j'ai besoin de tes lumieres pour bien comprendre, est-ce que cet article ne s'applique pas à notre cas? En d'autres terme, est-ce que nous ne devons pas, avant d'utiliser les infos mises à disposition par les chaines, obtenir leur accord pour leur adaptation ou leur transformation? Ma réflexion vient de cette [url="http://www.droitdunet.fr/par_profils/lecture.phtml?type=profil_createur&it=7&id=28"]page[/url]. Sinon, les infos qui viennent des @gences sont diffusées tres largement (meme mise en page, meme resumé, meme critique, meme notation, etc... certains se contente presque de coller leur logo [img]http://www.mp-fr.com/forums/style_emoticons/<#EMO_DIR#>/smile.gif[/img] (fait un tour sur les sites listés dans la page de liens que j'ai donné plus haut et compare un meme programme sur plusieurs site : c'est tres instructif) [/QUOTE]

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